C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

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26. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation dans l’affichage public et la publicité commerciale de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.
D. 1756-93, a. 26.